Conditions générales de vente des produits vendus sur
Bali-only
Date de dernière mise à jour 01/10/2023
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société YCMS Lyon (siège social : route de Barnay 71540 BARNAY) et de son client dans le cadre de la vente des produits présentés sur le site www.bali-only.com.
Toute prestation accomplie par la société YCMS Lyon implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société YCMS Lyon. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société YCMS Lyon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société YCMS Lyon jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://bali-only.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société YCMS Lyon se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://bali-only.com/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal, ou Stripe.
Le débit de la carte est effectué immédiatement.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (sauf pour les produits fabriqués sur mesure à la demande cf article 8).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le remboursement ne pourra avoir lieu dans les cas suivant :
- Retourné avec des signes évidents d’utilisation
- Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, endommagé ou avec des pièces manquantes (sauf erreur de notre part)
- Erreur dans l’adresse de livraison
Les frais de retour sont A votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société YCMS Lyon procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://bali-only.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://bali-only.com/ n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
ARTICLE 8 – ARTICLES PRE COMMANdés sur mesure et sur devis
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de l’acompte versé. Passé ce délai, en cas d’annulation de la commande, l’acompte versé par le client n’est pas remboursable.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande ou en point relais si le client en a fait la demande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. Ces frais de livraison sont confirmés par le Client à l’occasion de la passation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par le Vendeur par lettre simple ou courriel, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif, et la livraison due, qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues au titre de ces conditions particulières d’emballage ou de transport.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société YCMS Lyon ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 – Réserves
Le Client se doit de procéder, avant la signature du bon de livraison, à la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Les réserves en cas d’impossibilité de vérifier les colis
En cas de refus du droit de vérification au Client de la part du livreur, une réserve devra être formulée par le Client sur le bon de livraison concernant ce refus. Si l’ouverture des colis après la livraison révèle des dommages, spoliations ou non-conformité, le Client devra notifier :
Le Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures si celui-ci s’est chargé de la livraison par le recours aux transporteurs de son choix.
Le transporteur dans un délai de dix (10) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Client s’est chargé de la livraison par le recours aux transporteurs de son choix.
Les réserves en cas de vérification des colis
En cas de vérification effective, tant intérieure qu’extérieure, des colis par le Client à l’occasion de la livraison et de constat par celui-ci de dommages, spoliations ou de non-conformité concernant les Articles :
Lorsque le Vendeur s’est chargé de la livraison par le recours aux transporteurs de son choix : le Client doit refuser la marchandise et faire des réserves écrites, précises et quantifiées, sur le bon de livraison et les notifier au Vendeur, dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Lorsque le Client s’est chargé de la livraison, par le recours aux transporteurs de son choix : le Client doit se charger lui-même du recours contre le transporteur et doit refuser la marchandise et faire des réserves écrites, précises et quantifiées, sur le bon de livraison et les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison.
5.4.3 Conséquences de l’absence de réserves
A défaut de réserves de la part du Client et de notification selon le cas au Vendeur ou au transporteur dans les conditions du présent article 5.4.1 ou 5.4.2, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client en relation avec la livraison.
Concernant le cas de non-conformité des Articles à la commande ou de détériorations des Articles non imputables au Client et postérieures à la livraison, il est précisé que, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, l’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception des Articles n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du bien due au Client.
Article 11 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Tous les produits vendus sur notre site sont fabriqués de manière artisanale à Bali en Indonésie, chaque produit est donc totalement unique. Des légères différences de taille, poids, couleur peuvent être constatées. Ces différences ne peuvent donner lieu à la garantie vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société YCMS Lyon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société YCMS Lyon ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société YCMS Lyon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://bali-only.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YCMS Lyon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société YCMS Lyon.
Article 14 – Données personnelles
La société YCMS Lyon se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société YCMS Lyon archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société YCMS Lyon seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.